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Assemblée nationale EXTENSION DÉLIT D’ENTRAVE IVG(no 4118) - Amendement no 33 [del.icio.us]

Décembre 2016, par jpyrat — ivg, avortement, presidentielles2012, censure, désinformation

Autrement dit, ce qui sera permis pour les sites, c’est de propager "des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but *incitatif*, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse (…)

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